La décision DCC 25-071 rendue par la Cour constitutionnelle du Bénin le 6 mars 2025 apporte une clarification capitale dans la gestion juridique des fusions de partis politiques. Elle établit que lorsqu’un parti politique issu d’une fusion entre deux entités ayant participé aux élections communales de 2020 est reconnu, il hérite de plein droit des acquis électoraux de ses composantes d’origine.
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Cette décision intervient dans un contexte où certains acteurs questionnaient la légitimité d’un parti fusionné à participer au processus de désignation des chefs de village et de quartier de ville. L’enjeu portait principalement sur l’Union Progressiste le Renouveau (UP-R), née de la fusion entre l’Union Progressiste (UP) et l’ancien Parti du Renouveau Démocratique (PRD). Les interrogations portaient sur la validité de son implication dans un processus fondé sur les résultats des élections antérieures à sa création.
La Cour a jugé que l’UP-R, bien qu’ayant été officiellement créée en 2022, est l’héritière directe des droits électoraux de l’UP, qui, elle, avait pris part aux élections communales de 2020 et y avait obtenu un score significatif. De plus, la fusion avec le PRD a permis à l’UP-R d’absorber également les éléments juridiques de ce dernier, même si celui-ci n’avait pas participé aux élections en question. En conséquence, la nouvelle formation politique ne saurait être considérée comme une entité juridiquement distincte et étrangère au processus électoral de 2020.
Dans la décision, la Cour précise expressément que : « En succédant à l’UP et au PRD, l’UP-R les subroge dans leurs droits et obligations. » Cette formulation consacre le principe de continuité juridique. Elle empêche toute tentative de requalification du statut d’un parti fusionné comme « nouveau venu » pour contourner les règles électorales existantes.
Ce principe repose sur une logique de stabilité du système politique. Les partis ne sauraient perdre les acquis issus des urnes du simple fait d’une réorganisation interne, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une dissolution mais d’une fusion reconnue par l’administration compétente. En l’espèce, le ministère de l’Intérieur avait validé la fusion par un récépissé définitif daté du 2 septembre 2022.
En rejetant les recours qui contestaient la participation de l’UP-R au processus de désignation des chefs de village, la Cour affirme que le traitement différencié entre les partis fusionnés ayant participé aux élections de 2020 et ceux créés postérieurement sans participation électorale ne constitue en rien une discrimination.
Ainsi, cette décision renforce la sécurité juridique et la stabilité institutionnelle. Elle rappelle que le respect des procédures administratives et électorales garantit la continuité des droits et obligations, tout en prévenant toute remise en cause artificielle des équilibres démocratiques établis.
Wilfrid K./La rédaction
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