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EXAMEN DE LOIS EN PROCEDURE D’URGENCE : 60 DEPUTES VALIDENT LA DEMANDE DU CHEF DE L’ETAT

Fév 26, 2024
Benin

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et de l’article 88 de la Constitution du Bénin, 60 députés sur les 89 présents ont signé la motion de convocation en procédure d’urgence de l’examen des propositions de lois relatives à la révision de la Constitution et à la modification du Code électoral en République du Bénin. C’est ce qu’il faut retenir de l’ouverture des travaux de la première session extraordinaire de l’année 2024, ce mercredi 21 février.

L’article 5 du Règlement intérieur stipule, conformément aux dispositions de l’article 88 de la Constitution, l’Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire par son président sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou à la majorité absolue des députés.

Par la même occasion, le Président de la République, Patrice Talon, a sollicité l’examen en procédure d’urgence de dix projets de lois. Il s’agit du projet de loi relatif au taux d’intérêt légal en République du Bénin, du projet de loi relatif à la Commission béninoise des droits de l’Homme, du projet de loi portant autorisation de ratification de la Constitution et de la Convention de l’Union africaine des télécommunications, adoptées respectivement au Cap (Afrique du Sud), le 7 décembre 1999 et à Harare (Zimbabwe), le 10 juillet 2014, du projet de loi portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions et portant création de l’Agence judiciaire de l’Etat, du projet de loi portant définition et répression de l’usure en République du Bénin, du projet de loi portant règlementation bancaire en République du Bénin, du projet de loi relatif aux infractions boursières sur le marché financier de l’Union monétaire ouest africaine, du projet de loi modifiant et complétant la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières, du projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subventions à la pêche adoptée à Genève, le 17 juin 2022 et du projet de loi relatif à l’alimentation scolaire en République du Bénin.

Les députés se donnent donc rendez-vous le lundi 26 février pour l’examen desdits projets de lois.

Séverin A./La Rédaction

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